Vous envisagez de contractualiser votre vie de couple, mais vous hésitez encore entre le Pacs et le mariage ? On sait à peu près déjà tout ce qu’implique un mariage. En revanche, le Pacs demeure encore un concept flou pour de nombreuses personnes. Cet article vous sera alors d’un grand secours si vous souhaitez tout savoir sur le Pacs.
Qu’est-ce que le Pacs ?
Le Pacs, ou Pacte civile de solidarité, est un contrat conclu par deux personnes afin d’organiser leur vie commune. Ces deux personnes, que l’on appelle « partenaires de Pacs », peuvent être de sexe différent ou non.
Il est possible de se pacser avec un membre de sa famille, uniquement à condition qu’il s’agisse d’un(e) cousin(e) germain(e). Vous ne pouvez donc pas vous pacser entre frères, ni entre sœurs ni avec un ascendant ou un descendant en ligne directe, ni avec une oncle/tante etc.
Les différences à savoir entre le Pacs et le mariage
Il a pour principe de reprendre les dispositions du mariage afin de créer une communauté de vie pour les partenaires de Pacs. Il est toutefois important de noter qu’il ne reprend pas tous les principes du mariage.
Bien que le Pacs et le mariage soient tous deux des entités contractuelles, on considère le mariage comme une institution, tandis que le Pacs est juste considéré comme un contrat conclu entre deux personnes.
Que ce soit pour le Pacs ou pour le mariage, le contrat signé fixe les devoirs et les obligations de la vie commune. Ces obligations sont majoritairement similaires pour les deux contrats.
En termes de succession, pour un couple marié, le conjoint est un héritier légal de manière direct, sans nécessité d’être formellement désigné. Pour un couple pacsé, le partenaire n’a pas la même vocation successorale. Pour devenir « héritier », il doit être institué légataire par voie testamentaire.
Les avantages
Un couple qui se pacse peut profiter de plusieurs avantages, notamment sur le plan fiscal. En effet, les partenaires sont liés en termes de fiscalité, qu’il s’agisse des impôts locaux ou des impôts sur leurs revenus.
Les partenaires sont alors soumis à l’imposition commune dès la première année. Pour les couples ayant des enfants en commun, cela représente un avantage non négligeable. Ils seront en mesure de récupérer des demi-parts (selon le nombre d’enfants). Cela fait ainsi baisser leurs impôts.
Si l’un des partenaires ne dispose pas d’une couverture sociale, il pourra bénéficier de celle de son partenaire, s’il est à sa charge. Enfin, dans le cadre d’une donation entre pacsés, les deux partenaires pourront payer des droits de donation réduits, par rapport à ce qu’il faudrait payer dans le cas d’une donation entre concubins.
Les obligations liées au Pacs
Les obligations de chaque partenaire figurent également parmi ce qu’il faut savoir sur le Pacs. Les deux partenaires sont donc tenus de respecter plusieurs obligations juridiques.
- L’obligation de résidence commune : les deux partenaires sont dans l’obligation de vivre ensemble.
- L’obligation de partage des dépenses courantes : supposons qu’avant le Pacs, un seul des deux partenaires figure sur le bail d’un appartement en location. Une fois qu’il est signé, le deuxième partenaire devra partager les charges et le loyer avec le premier. Ces frais sont considérés comme des dépenses de la vie courante.
- L’obligation d’entraide : la dernière obligation à savoir est celle de s’apporter assistance et aide matérielle. Ces aides doivent être proportionnelles à leurs facultés respectives, ou être spécifiées dans la convention de Pacs.